Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les achat des services disponibles sur la page boutique, et plus généralement sur le site lutari.com, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels ("Les Clients ou le Client") sur le site lutari.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site lutari.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lutari.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site lutari.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire et de ses partenaires de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Mr PUJOL Nicolas – Auto-Entrepreneur
26 rue de la marne, 31270, CUGNAUX (France)
SIRET : 52033461600015
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Description des Services
Tous les produits et services proposés sur lutari.com restent la propriété exclusive de lutari.com. La vente ou revendre de ces produits et services est strctement interdite.
lutari.com s'engage à fournir des Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L'Utilisateur reconnaît que l'intervention de lutari.com se limite à la fourniture des Services. La responsabilité de lutari.com est exclusivement limitée à la fourniture de ces services et conseils, qui ne sont assortis d'aucune garantie de réalisation, d'exactitude ou de fiabilité. Ainsi, lutari.com ne saurait être tenue pour responsable des actions librement déterminés et effectués par les Utilisateurs auprès des tiers et notamment, auprès des sociétés partenaires dont les offres peuvent figurer sur la Plateforme.
Corrélativement, lutari.com ne peut être tenue pour responsable des gains ou des pertes réalisées par les Utilisateurs auprès de tiers.
En outre, ni lutari.com, ni un Utilisateur ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou d'employé de l'autre, ni engager celui ou celle-ci à l'égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n'est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et un Utilisateur, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
La responsabilité de lutari.com ou des prestataires ne pourra pas non plus être engagée en cas d'utilisation des Services faite par un Utilisateur non conforme aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment la perte de chance.
Du fait de la nature immaterielle des produits et services, aucun remboursement, échange ou contrepartie ne pourra être réclammée une fois les produits ou services livrés.
ARTICLE 3 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lutari.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site lutari.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande le cas échéant.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Services commandés.
ARTICLE 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site lutari.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client saisi ses données de carte bleue et accepte les présentes conditions générales de vente apres s'etre connecté a son espace membre. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site lutari.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
La passation d'une commande sur le site lutari.com peut impliquer la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 7 jours renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."
L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l'inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L'article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation"
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site lutari.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV sur l'espace membre utilisé par le Client lors de sa commande sur le site lutari.com.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations en contactant le Prestataire sur la page contact, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
lutari.com ne garanti ni ne prétend en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur. lutari.com ne garanti pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L217-16 du Code de la consommation.
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site lutari.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 - Nullité
Si l'une des quelconque dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10 - Interdit aux moins de 18 ans
Toute personne souhaitant souscrire à un abonnement, obtenir un service ou éffectuer un paiement doit impérativement avoir 18 ans révolus, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales, et être en capacité de contracter.
ARTICLE 11 - Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
lutari.com n'est pas responsables si les informations disponibles sur lutari.com ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de lutari.com est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d'information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d'information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur lutari.com, vous le faites à votre propre risque.
lutari.com pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de lutari.com à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur lutari.com. Vous acceptez qu'il vous incombe de surveiller les modifications apportées à lutari.com.
ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites sur la page "mentions légales" du site lutari.com.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site lutari.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle en utilisant la page contact.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est
Mr PUJOL Nicolas
26 rue de la marne, 31270, CUGNAUX (France)
lutari.com
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.